J.O. Numéro 195 du 25 Août 1998
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Texte paru au JORF/LD page 13058
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Arrêté du 10 août 1998 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Belgique
NOR : EQUA9801130A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969, ensemble les annexes 6 et 8 à ladite convention ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article D. 133-20 ;
Vu la recommandation INT/S-11.1 de la Conférence européenne de l'aviation civile ;
Vu la réglementation de référence CIR/AIRW-03 en vigueur en Belgique et applicable dans cet Etat pour la délivrance d'un document de navigabilité aux aéronefs construits par des amateurs,
Arrête :
Art. 1er. - Les aéronefs construits par des amateurs ayant reçu au titre de la réglementation susvisée en vigueur en Belgique un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau